Conditions Générales de Vente
La société My Personal Outplacement, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 919 740 126 (numéro SIRET : 919 740 126 00017 / Code APE : 70.22Z), dont le siège social se situe 32, rue Albert de Mun, 92600, Asnières-sur-Seine, France, (ci-après la « Société My Personal Outplacement ») a notamment pour activité l’édition et l’exploitation du Site Internet My Personal Outplacement dont l’objet est de permettre à ses Membres d’avoir accès à des Programmes en ligne relatives au développement de carrière et au développement personnel, et de souscrire des prestations d'accompagnement.
La Société My Personal Outplacement exerce cette activité notamment via l’édition et l’exploitation du Site internet My Personal Outplacement, accessible à l’adresse www.mypersonaloutplacement.com.
L’édition et l’exploitation du Site My Personal Outplacement sont assurées par la Société My Personal Outplacement.
La Société est également propriétaire du Site My Personal Outplacement et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Le Directeur de la publication est la Société My Personal Outplacement, prise en la personne de son Président, Monsieur Alexis LEMBO.
Adresse e-mail : contact@mypersonaloutplacement.com
L’hébergeur du site My Personal Outplacement, accessible à l’adresse « https://www.mypersonaloutplacement.com est la société Gandi SAS, société de droit français – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France, sous le numéro 423 093 459, dont le siège social se situe 15 place de la Nation, 75011 Paris (Téléphone : +33.1.43.73.78.51 / @ : support-fr@support.gandi.net).
Le Client peut obtenir l’ensemble des informations relatives aux Programmes proposées par la Société My Personal Outplacement directement via le Site My Personal Outplacement ou par courriel à l’adresse email : support@mypersonaloutplacement.com
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de sa Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) sur / via le Site My Personal Outplacement.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Souscription à un Programme sur / via le Site My Personal Outplacement.
La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa Souscription à un Programme.
Toute Souscription à un Programme vaut et emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. En procédant à une Souscription à un Programme sur / via le Site My Personal Outplacement, le Client accepte et reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
A. Documents contractuels
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
- la Souscription du Client à un Programme ;
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les Conditions Générales d’Utilisation du Site My Personal Outplacement ;
- la Charte de collecte et de traitement des données personnelles du Client ;
Le Contrat prévaut sur tout autre document.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
B. Définitions
« Société » et/ou « My Personal Outplacement » désigne la Société My Personal Outplacement, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 919 740 126, dont le siège social se situe 32 rue Albert de Mun, 92600, Asnières sur Seine, France.« Site My Personal Outplacement » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.mypersonaloutplacement.com » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « mypersonaloutplacement.com ».
« Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la Souscription à un Programme.
« Souscription » désigne le fait de confirmer et de procéder au paiement total ou partiel du coût d’un Programme.
« Inscription » désigne le fait de procéder à son inscription via une adresse e-mail sur / via le Site My Personal Outplacement.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions Générales de Vente.
« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site My Personal Outplacement, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, identifiée et qui souscrit à un Programme sur le Site My Personal Outplacement. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation. Le Client est également un Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Membre(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site My Personal Outplacement, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui est identifiée et qui a, en conséquence, procédé à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement.
« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site My Personal Outplacement et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle et qui n’est pas identifiée.
« Programme(s) » désigne le (ou les) programme(s) de formation(s) ou d'accompagnement(s) dispensés en ligne par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement. Un programme de formation peut contenir plusieurs tutoriels. Un programme d'accompagnement est constitué de plusieurs rencontres réelles ou virtuelles, selon les modalités définies lors de la Souscription.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
« Marque » désigne la marque « My Personal Outplacement ».
« Service(s) » désigne la mise à disposition par la Société d’un accès aux Programmes au bénéfice du Membre.
C. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties à la suite de la Souscription par un Client à une (ou plusieurs) Programme(s) sur / via le Site My Personal Outplacement.
D. Général
La Société est notamment spécialisée dans la dispensation de Programmes de développement personnel et de formation.
Les Programmes sont dispensés directement par Monsieur Alexis LEMBO. Les Accompagement sont dispensés directement par Monsieur Alexis LEMBO ou par toute autre personne ayant une délégation d'accompagnement de la part de la Société My Personal Outplacement.
Les tutoriels inclus dans chacun des Programmes proposés sont enregistrés en ligne et accessibles à tout moment par le Client sur / via le Site My Personal Outplacement.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Programmes qu’elle propose sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiés avec le temps.
Afin d’avoir accès au (ou aux) Programme(s) sélectionné(s), le Client devra procéder à la Souscription au (ou aux) Programme(s) concerné(s) sur / via le Site My Personal Outplacement, ainsi que procéder à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement et avoir, en conséquence, renseigné les informations nécessaires à son Inscription. Ces informations sont le nom, prénom, l’adresse email, le pays, la ville, la date de naissance et la fonction.
Lors de la confirmation de sa Souscription à un Programme, le Client devra (i) confirmer le Programme sélectionné, (ii) lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement du coût de son Programme selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de sa Souscription à un Programme vaut et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Après confirmation de sa Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) et règlement par le Client du coût (total ou partiel) du (ou des) Programme(s) sélectionné(s), la Souscription du Client audit (ou auxdits) Programme(s) devient ferme et définitive.
La Souscription d’un Client à un Programme est personnelle. Dès lors, le Client ne peut en aucun cas partager ses identifiants à un tiers. En cas de non-respect, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client selon les conditions et modalités visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société confirme au Client la réception de sa Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) par l’envoi d’un courriel à l’adresse email renseignée par le Client.
Un Contrat est ainsi conclu entre la Société et le Client.
Toute Souscription à un Programme auprès de la Société sur / via le Site My Personal Outplacement est conclue en langue française.
Le cocontractant du Client est la Société.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent procéder à la Souscription d’un ou plusieurs Programme(s) sur / via le Site My Personal Outplacement.
La Société conseille au Client de procéder à la sauvegarde et/ou à l’impression des documents contractuels. En tout état de cause, le Client peut solliciter ces documents contractuels par écrit, via l’envoi d’un courriel à : support@mypersonaloutplacement.com.
E. Prix et paiement du Prix
E.1 Paiement du prix
Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client procède à la Souscription d’un (ou plusieurs) Programme(s) sur / via le Site My Personal Outplacement.Le prix de chaque Programme est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable au jour de la Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) apparaît directement et est inclus dans le prix final payé par le Client.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de sa Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s).
E.2 Modalités de paiement du prix
Le prix de chaque Programme est payable directement et en une ou plusieurs fois sur / via le Site My Personal Outplacement, selon les modalités proposées pour le règlement du coût du Programme correspondant.Le paiement est réalisé via et assuré par des partenaires tiers de la Société My Personal Outplacement : la société REVOLUT BUSINESS.
La Société My Personal Outplacement n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’un Programme par le Client sur / via le Site My Personal Outplacement.
Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Client.
La Société My Personal Outplacement ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
En cas de défaut de paiement du Client, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client selon les conditions et modalités visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
E.3 Facturation
La facture émise par la Société à la suite d’une Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) par un Client sera adressée par courriel au Client.Le Client accepte que la (ou les) factures électroniques (dématérialisées) puissent être émises dans le cadre du Contrat et tiennent lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.
A la demande du Client, la Société pourra adresser une facture imprimée sur format papier. Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande par courriel à la Société à l’adresse email : support@mypersonaloutplacement.com
E.4 Promotions
La Société est libre de mettre en place des offres promotionnelles quant aux conditions (notamment tarifaires) d’un ou plusieurs Programme(s) qu’elle propose sur / via le Site My Personal Outplacement (ci-après une (ou plusieurs) « Offre(s) »).La Société appelle l’attention de ses (futurs) Clients sur le fait que de telles Offres sont le cas échéant à durée déterminée.
Dès lors, dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à l’Offre pendant la durée indiquée, ce dernier ne pourra en aucun cas revendiquer les termes et conditions de ladite Offre.
La Souscription à une Offre s’entend de la confirmation par le Client de sa souscription à l’Offre avant sa période d’expiration.
Toute Souscription à une Offre proposée par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement est ferme et définitive.
F. Modalités quant au suivi des Programmes.
Les Programmes proposés par la Société consistent en des Programmes numériques.
Les coaching et accompagnements proposés par la Société consistent en des interactions entre un coach ayant reçu mandat par la Société et le Client sous la forme d'une interaction réelle ou virtuelle.Ces Programmes et leurs tutoriels sont accessibles à tout moment sur / via le Site My Personal Outplacement.
La Société appelle l’attention du Client, qui l’accepte, sur le fait qu’elle ne met à disposition du Client aucun moyen matériel ou immatériel afin de suivre les Programmes et les tutoriels qu’elles contiennent.
Dès lors, le Client accepte et reconnaît par avance que la Souscription à un Programme ne lui permet que d’avoir accès, pendant la durée qui y est indiquée et pour un prix déterminé, au Programme dispensé par la Société sur / via le Site My personal Outplacement.
En conséquence, la Souscription à un Programme ne comprend et / ou n’inclut pas et ne saurait en aucun cas comprendre ou inclure, notamment (cette liste n’étant pas limitative) :
- La mise à disposition par la Société de matériel informatique permettant au Client de suivre les Programmes dispensés sur / via le Site My Personal Outplacement ;
- La mise à disposition par la Société de matériel informatique permettant au Client de participer aux Accompagnements dispensés sur / via le Site My Personal Outplacement ;
- la mise à disposition de moyens immatériels, tels qu’une connexion internet, un abonnement internet etc.
La Société renvoie le Client vers les Conditions Générales d’Utilisation pour plus de renseignements à ce sujet.
G. Caractère ferme et définitive de la souscription à un Programme & Droit de Rétractation d’un Client
Toute Souscription à un Programme est ferme et définitive.
Cependant, conformément à la législation en vigueur, le Client qui souscrit à un Programme sur / via le Site My Personal Outplacement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
A cet égard, la Société attire l’attention du Client sur le fait que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de Souscription du Programme concerné. Le courriel qui lui est adressé par la Société à la suite de la Souscription au Programme concerné par le Client fait foi entre les Parties. Le Client est réputé avoir reçu ce courriel au jour de son envoi par la Société.
Le délai susvisé de quatorze (14) jours court à compter du premier jour calendaire suivant la réception du courriel de confirmation qui lui est adressé par la Société.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la rétractation de sa Souscription à un Programme, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente et le courriel de confirmation de la souscription au Programme qui lui a été adressé par la Société par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège social de la Société, sis 32 rue Albert de Mun, 92600, Asnières sur Seine, France.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que la rétractation à une Souscription d’un Programme ne peut être faite que selon les modalités susvisées dans le délai de quatorze (14) jours, la date d’envoi de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le Client faisant foi.
Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration de rétractation à l’adresse email qui aura été mentionnée sur le formulaire de rétractation (ou, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas renseigné cette mention, à l’adresse email indiquée lors de son Inscription ou de sa Souscription au Programme).
La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix du Programme concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de la confirmation de la souscription dudit Programme dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception contenant (i) le formulaire de rétractation et (ii) le courriel de confirmation de la souscription au Programme qui lui a été adressé par la Société.
Les frais engagés par le Client pour l’exercice de son droit de rétractation ne seront pas remboursés par la Société au Client.
La Société est en droit de refuser le remboursement d’une Souscription à un Programme en cas de fraude et/ou tentative de fraude du Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation et/ou dans l’hypothèse où le Client aurait déjà procédé au suivi et/ou à la lecture de tout ou partie d’un ou plusieurs des tutoriels du Programme concerné, dispensée par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement, et/ou participé à un ou plusieurs accompagements sur/via le Site My Personal Outplacement. A cet égard, la Société appelle l’attention du Client sur le fait qu’en entamant la lecture de l’un quelconque des tutoriels compris dans le Programme proposé par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement, le Client est considéré comme ayant bénéficié des services proposés par la Société et ne peut en aucun cas solliciter le remboursement de sa Souscription au Programme concerné via l’exercice de son droit de rétractation, ce que le Client accepte et reconnaît. De même, la Société appelle l’attention du Client sur le fait qu’en participant à un ou plusieurs accompagnements proposés par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement, le Client est considéré comme ayant bénéficié des services proposés par la Société et ne peut en aucun cas solliciter le remboursement de sa Souscription à l'Accompagnement concerné via l’exercice de son droit de rétractation, ce que le Client accepte et reconnaît.
Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a souscrit à un Programme en ligne, sur le Site My Personal Outplacement.
H. Suspension / Résiliation
La Société est en droit de suspendre à effet immédiat tout ou partie des services fournis à un Client au titre du Contrat conclu avec un Client en cas de :
(i) défaut de paiement du Programme par le Client ;
(ii) communication par le Client de ses identifiants à un ou plusieurs tiers.
La Société notifie par courriel au Client la suspension de tout ou partie des services (ce pouvant être inclus une suspension du Client de son accès au Programme concerné) et la raison à l’origine de la suspension. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de suspension pour remédier à la situation.
Passé ce délai, et, s’il n’a pas été remédié à la situation à l’origine de la suspension ou si les réponses apportées par le Client sont insuffisantes, la Société sera en droit de résilier à effet immédiat le Contrat.
Dans une telle hypothèse, les montants dus au titre du Contrat sont et restent dus en totalité à la Société.
I. Propriété Intellectuelle
I.1
L’ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.Les Programmes et leur contenu (i.e. notamment les tutoriels) sont protégés par le droit d’auteur.
I.2
La Société est propriétaire et/ou titulaire des droits nécessaires et/ou relatifs au contenu du Site My Personal Outplacement. L’ensemble de ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable écrit de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, tout ou partie du contenu du Site My Personal Outplacement et/ou des Programmes.A cet égard, la Société appelle l’attention du Client, qui l’accepte et le reconnaît, sur le fait que son Inscription et/ou sa Souscription à une (ou plusieurs) Programme(s) ne saurait en aucun cas valoir ou être interprété comme valant cession ou concession d’un quelconque droit relatif au Programme et à son contenu, et notamment du droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, de distribution ou encore d’exploitation par le Client de tout ou partie dudit Programme.
Le seul droit conféré au Client au titre de sa Souscription à un Programme est le droit d’avoir accès audit Programme et à son contenu pendant la durée du Contrat.
I.3
L’Inscription du Client sur le Site My Personal Outplacement et/ou sa Souscription à un (ou plusieurs) Programme(s) sur le Site My Personal Outplacement ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la Marque My Personal Outplacement et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.I.4
La Marque My Personal Outplacement est une marque déposée. Tous les droits sont réservés.
J. Collecte et traitement des données confidentielles
En procédant à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement et/ou en souscrivant à un (ou plusieurs) Programme(s) auprès de la Société sur / via le Site My Personal Outplacement, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données telle qu’elle est notamment exposée dans le présent article. A cet égard, et pour plus de renseignements, le Client est renvoyé vers la Politique de Confidentialité du Site My Personal Outplacement. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site My Personal Outplacement font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte et le traitement de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de permettre au Client de bénéficier de(s) Programme(s) auxquels il a souscrit.
Les données collectées par la Société sont le nom, prénom, domicile, adresse e-mail, pays , ville, date de naissance et fonction professionnelle actuelle du Client. Il s’agit des données collectées lors de l’Inscription du Client sur le Site My Personal Outplacement et/ou de sa Souscription à un Programme dispensé sur / via le Site My Personal Outplacement. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients. A la suite de l'inscription, et tout au long du Programme, des informations personnelles et professionnelles sont collectées sur le site My Personal Outplacement lors de l'accomplissement des différents modules du Programme par le Client.
La Société garantit au Client une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société. Ces données ne seront communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers hors les cas prévus dans la Politique de Confidentialité du Site My Personal Outplacement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@mypersonaloutplacement.com
Le Client déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
Le Client confirme avoir pris connaissance, dans son intégralité de la Politique de Confidentialité du Site My Personal Outplacement et en accepter de manière ferme et irrévocable l’ensemble des termes.
K. Stipulations Générales
K.1 Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison du Programme souscrit par le Client) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.K.2 Notifications
Sauf s’il en est expressément convenu autrement entre les Parties, toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée, sauf s’il en est disposé autrement, à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.K.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.K.4 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.K.5 Titres
Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.K.6 Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis et régis par la loi française.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de Rétractation My Personal Outplacement
Je soussigné M./Mme
Ayant souscrit au Programme :
Référence Souscription Programme :
Date de confirmation la Souscription au Programme :
Souhaite exercer la rétractation de cette souscription et obtenir le remboursement intégral du prix du Programme. Le remboursement devra être fait par versement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors de la souscription au Programme concerné sur le Site My Personal Outplacement.
M./Mme ______
Pièces jointes :
1/ justificatif de confirmation de Souscription au Programme