Conditions Générales d'Utilisation
A. MENTIONS LEGALES
La société My Personal Outplacement, auto-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 919 740 126 (numéro SIRET : 919 740 126 00017 / Code APE : 70.22Z), dont le siège social se situe 32, rue Albert de Mun, 92600, Asnières-sur-Seine, France, (ci-après la « Société My Personal Outplacement ») a notamment pour activité l’édition et l’exploitation du Site Internet My Personal Outplacement dont l’objet est de permettre à ses Membres d’avoir accès à des Programmes de formations en ligne relatives au développement de carrière, au développement professionnel et au développement personnel, et de souscrire des prestations de caoching et d'accompagnement.La Société My Personal Outplacement exerce cette activité notamment via l’édition et l’exploitation du Site internet My Personal Outplacement, accessible à l’adresse www.mypersonaloutplacement.com.
L’édition et l’exploitation du Site My Personal Outplacement est assurée par la Société My Personal Outplacement.
La Société est également propriétaire du Site My Personal Outplacement et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Le Directeur de la publication est la Société My Personal Outplacement, prise en la personne de son Président, Monsieur Alexis LEMBO.
Adresse e-mail : contact@mypersonaloutplacement.com
L’hébergeur du site My Personal Outplacement, accessible à l’adresse « https://www.mypersonaloutplacement.com est la société Gandi SAS, société de droit français – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France, sous le numéro 423 093 459, dont le siège social se situe 15 place de la Nation, 75011 Paris (Téléphone : +33.1.43.73.78.51 / @ : support-fr@support.gandi.net).
Le Membre peut obtenir l’ensemble des informations relatives aux Programmes proposés par la Société My Personal Outplacement directement via le Site My Personal Outplacement ou par courriel à l’adresse email : support@mypersonaloutplacement.com
B. GENERAL
Le Membre a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Souscription à un Programme sur le site My Personal Outplacement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute personne procédant à la Souscription d’un Programme auprès de la Société via le Site My Personal Outplacement.
La Société attire l’attention du Membre sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Membres sont les Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version en vigueur lors de sa dernière connexion sur le Site My Personal Outplacement ou l’utilisation de l’un des services proposés par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement. Dès lors, en cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Membres du Site My Personal Outplacement dans le cadre de leur utilisation du Site My Personal Outplacement et des services associés.
Toute Souscription à un Programme vaut et emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Membre. En procédant son Inscription ou à la Souscription d’un Programme sur / via le Site My Personal Outplacement, le Membre reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
La Société et le Membre sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
C. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 DEFINITIONS
« Société » et/ou « My Personal Outplacement » désigne la Société My Personal Outplacement, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 919 740 126, dont le siège social se situe 32 rue Albert de Mun, 92600, Asnières sur Seine, France.« Site My Personal Outplacement » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.mypersonaloutplacement.com » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « mypersonaloutplacement.com ».
« Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la Souscription à un Programme par le Client.
« Souscription » désigne le fait de confirmer et de procéder au paiement total ou partiel du coût d’un Programme.
« Inscription » désigne le fait de procéder à son inscription via une adresse e-mail sur / via le Site My Personal Outplacement.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions Générales d’Utilisation.
« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site My Personal Outplacement, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, identifiée et qui souscrit à un Programme sur le Site My Personal Outplacement. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation. Le Client est également un Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Membre(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site My Personal Outplacement, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui est identifiée et qui a, en conséquence, procédé à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement.
« Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site My Personal Outplacement et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle et qui n’est pas identifiée.
« Programme(s) » désigne le (ou les) programme(s) de formation(s) ou de caoching et d'accompagnement(s) dispensés en ligne par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement. Un programme de formation peut contenir plusieurs tutoriels. Un programme de Outplacement et d'accompagnement est constitué d'un nombre défini d'interactions physiques ou virtuelles, selon les modalités définies lors de la Souscription.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
« Marque » désigne la marque « My Personal Outplacement ».
« Service(s) » désigne la mise à disposition par la Société d’un accès aux Programmes au bénéfice du Membre.
ARTICLE 2 PRESENTATION DU SITE MY PERSONAL OUTPLACEMENT
Le Site My Personal Outplacement est une plateforme permettant à ses Membres Clients de bénéficier de Programmes de formations et d'accompagnement en ligne à des fins de développement personnel et professionnel.L’accès aux Programmes (et aux tutoriels qu’ils contiennent) est conditionné à l’Inscription préalable du Membre et à sa Souscription au Programme concerné.
Chaque Membre accepte et reconnait qu’il est seul responsable de sa décision de s’inscrire sur le Site My Personal Outplacement et, le cas échéant, de souscrire à l’un des Programmes proposés par la Société sur / via le Site My Personal Outplacement.
ARTICLE 3 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées afin de préciser aux Membres du Site My Personal Outplacement les conditions d’Inscription, de navigation et d’utilisation du Site My Personal Outplacement.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent notamment les termes et conditions régissant les rapports entre la Société My Personal Outplacement et chacun des Membres, quant à leur Inscription, utilisation des Services et navigation sur le Site My Personal Outplacement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout document qui émanerait du Membre. En conséquence, les Membres ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leurs Conditions Générales d’Utilisation, et/ou de tout autre document, quel que soit leur dénomination ou nature, dans leurs rapports avec la Société s’agissant de leur Inscription, utilisation et/ou navigation sur Site My Personal Outplacement.
En procédant à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement, chaque Membre est tenu d’accepter sans réserve et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute Inscription sur le Site My Personal Outplacement emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Membre assure et garantit à la Société qu’il est âgé, au minimum, de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de son Inscription sur le Site My Personal Outplacement et qu’il dispose de la capacité juridique. Dans l’hypothèse où un majeur procède à une Inscription pour le compte d’un mineur, le majeur devra justifier auprès de la Société de sa capacité et de son autorité parentale vis-à-vis du mineur.
Le Membre déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En outre, la connexion à et/ou l’utilisation de l’un quelconque des Services proposés sur / via le Site My Personal Outplacement emporte acceptation pleine, entière, inconditionnelle et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est rappelé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion sur le Site My Personal Outplacement. Il est ainsi conseillé au Membre de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et des mentions disponibles sur le Site My Personal Outplacement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour en janvier 2021.
ARTICLE 4 ACCÈS AU SITE MY PERSONAL OUTPLACEMENT ET AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ
Article 4.1 Configuration d’accès au Site My Personal OutplacementLe Site My Personal Outplacement étant proposé sur le réseau Internet, pour y accéder, le Membre doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel, etc.) permettant d’accéder au / naviguer sur Site My Personal Outplacement et de suivre le (ou les) Programme(s).
Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge du Membre.
La Société ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, et/ou immatériel, pour se connecter au Site My Personal Outplacement.
Article 4.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site My Personal Outplacement
Le Site My Personal Outplacement étant proposé sur le réseau Internet, la Société ne peut pas garantir que le fonctionnement du Site My Personal Outplacement et/ou les services qu’elle propose via la Site My Personal Outplacement soit continu et sans erreur.
Dès lors, chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site My Personal Outplacement notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, d’une intrusion de tiers, en cas de force majeure ou encore dans l’hypothèse où le Site My Personal Outplacement ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.
Chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares.
La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site My Personal Outplacement entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Chaque Membre accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des services qui lui sont proposés par la Société My Personal Outplacement se fait à ses risques et périls. Les services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Il est rappelé que la Société My Personal Outplacement peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des services qu’elle propose aux Membres à tout moment, et ce sans préavis.
Le Membre accepte et reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) préjudice(s), de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le Site My Personal Outplacement pour laquelle (ou lesquelles) la Société et/ou ses Partenaires ne serait pas à l’origine.
En cas de fermeture, temporaire ou définitive du Site My Personal Outplacement, ou d’impossibilité d’utiliser temporairement le Site My Personal Outplacement, la Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables afin de prévenir suffisamment en avance ses Membres. En tout état de cause, dans une telle hypothèse, les Membres sont invités à solliciter auprès de la Société toute information supplémentaire par courriel à l’adresse : support@mypersonaloutplacement.com
Article 4.3 Conditions d’accessibilité aux Services proposés par la Société via le Site My Personal Outplacement et autres
Afin de pouvoir accéder à tout ou partie des Services proposés sur le Site My Personal Outplacement, le Visiteur devra procéder à son Inscription afin de devenir Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Visiteur accepte et reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à certaines des fonctionnalités et/ou à tout ou partie des Services proposés par la Société qu’en (i) devenant Membre au sens des présentes Conditions générales d’Utilisation et, en conséquence, en procédant à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement et en (ii) Souscrivant à l’un (ou plusieurs) des Programme(s) proposé(s) par la Société.
Le processus d’Inscription sur le Site My Personal Outplacement comprend les étapes suivantes (ci-après la « Souscription ») :
1. Le Visiteur remplit le formulaire d’Inscription en ligne via le Site My Personal Outplacement en souscrivant un Programme et renseigne les informations suivantes : son nom, son prénom, son adresse électronique, sa fonction professionnelle actuelle, sa ville et son pays, et sa date de naissance (« Données d’Inscription ») ;
2. Le Visiteur prend connaissance et valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, ainsi que les Conditions Générales de Vente de la Société ;
3. Le Visiteur valide le formulaire d’Inscription et Souscrit au Programme ;
4. Le Visiteur reçoit sur l’adresse électronique qu’il a renseignée un courriel de confirmation de son Inscription et de la souscription au Programme sélectionné.
5. Le Visiteur doit alors cliquer sur le lien présent dans le corps du courriel qui lui a été adressé par la Société afin de valider définitivement son Inscription, sauf s’il est déjà client d’un Programme du Site My Personal Outplacement. Le Visiteur devient alors un Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dispose d’un Compte Membre lui permettant d’avoir accès au Programme auquel il a souscrit.
Les Données d’Inscription et les Données de Travail seront collectées, traitées et analysées par la Société selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité. La collecte et le traitement de ces Données d’Inscription et de ces Données de Travail permettent notamment à la Société de différencier chaque Membre / Client du Site My Personal Outplacement.
Les Données d’Inscription qui sont renseignées par le futur Membre lors son Inscription sur le Site My Personal Outplacement doivent être sincères et véritables. Aucune Inscription ne sera prise en compte par la Société si les champs étant marqués comme obligatoires ne sont pas renseignés. La Société se réserve le droit de réclamer tout justificatif quant aux Données d’Inscription et aux Données de Travail fournies et/ou renseignées par chaque Visiteur et/ou Membre, préalablement et/ou postérieurement à la validation de son Inscription. En cas de modification de l’une quelconque des Données d’Inscription, le Membre s’engage à mettre à jour la (ou les) donnée(s) concernée(s) dans les plus brefs délais. En cas de défaut, le Membre ne pourra aucunement en tenir rigueur à la Société.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Chaque Membre accepte et reconnaît être le seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe qu’il choisit lors de son Inscription. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Le Membre s’engage dès lors, notamment, à ne communiquer à aucun tiers son mot de passe. Le Membre est réputé être l’auteur et/ou à l’origine de toute utilisation de son Compte Membre et de toute sollicitation et/ou souscription à un ou plusieurs Service(s) proposés par la Société sur le Site My Personal Outplacement. Chaque Membre est le seul responsable de l’utilisation de son Compte Membre, et de ses conséquences, de quelque nature qu’elles soient, sur le Site My Personal Outplacement.
En cas de communication de son mot de passe à un tiers, quelle qu’en soit la cause et/ou que le Membre en soit ou non à l’origine et/ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Membre, le Membre est invité à en informer la Société immédiatement, par courriel, à l’adresse : support@mypersonaloutplacement.com
Un Membre ne peut disposer que d’un seul Compte Membre sur le Site My Personal Outplacement. Dès lors, chaque Membre s’engage envers la Société à ne pas procéder à plusieurs inscriptions afin de disposer de plusieurs Comptes Membres sur le Site My Personal Outplacement. Tout manquement d’un Membre au présent alinéa pourra entraîner la suspension et/ou la suppression définitive de son Compte Membre par la Société My Personal Outplacement et de toutes les Informations et/ou données qui y sont associées.
Article 4.4 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site My Personal Outplacement
La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site My Personal Outplacement à un Membre, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité ou encore en raison de l’utilisation faite par le Membre d’un (ou plusieurs des) Service(s) proposé(s) par la Société.
La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site My Personal Outplacement pour le Membre.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site My Personal Outplacement sur le réseau Internet, et ce, à tout moment. Dans une telle hypothèse, la Société informera chaque Membre dans les meilleurs délais.
Article 4.5 Obligations du Membre quant aux Services proposés
Chaque Membre s’engage à utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site My Personal Outplacement, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.
Chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site My Personal Outplacement et/ou ses informations à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Membre au Site My Personal Outplacement dans l’hypothèse où ce Membre ne respecterait pas cet engagement.
La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre d’un Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait du Membre.
ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits nécessaires, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site My Personal Outplacement, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site My Personal Outplacement, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité du Visiteur et/ou du Membre et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.
Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site My Personal Outplacement ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site My Personal Outplacement et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucune cession, transmission et/ou autorisation, et sans que cette liste soit exhaustive, d’utiliser, d’exploiter, de diffuser, d’adapter, de représenter, et/ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus, de quelque nature qu’ils soient, du Site My Personal Outplacement (et notamment les tutoriels contenus dans un Programme).
Le seul droit conféré au Client au titre de son Inscription et/ou de sa Souscription à un Programme est le droit d’avoir accès à ledit Programme et à son contenu pendant la durée du Contrat.
La marque « My Personal Outplacement » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation préalable écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Article 6.1 Manquement du Membre à l’une quelconque de ses obligationsEn cas de manquement, partiel ou total, direct ou indirect, d’un Membre à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, de Partenaires, d’autres Membres et/ou de Tiers, la Société sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’accès du Membre au Site My Personal Outplacement, avec ou sans préavis et sans que le Membre puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice, direct ou indirect, à l’encontre de la Société.
Chaque Membre assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du et/ou de sa navigation sur le Site My Personal Outplacement. Chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation ou navigation du Site My Personal Outplacement et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) Partenaire(s), d’un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) et/ou d’un (ou plusieurs) Tiers.
La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre dudit Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Membre.
Article 6.2 Responsabilité liée à l’usage du Site My Personal Outplacement
Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnait se connecter, naviguer et/ou utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site My Personal Outplacement, à ses seuls risques et périls.
Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir la Société pour responsable concernant les dommages et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, que ledit Visiteur ou Membre pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, et qui seraient notamment liés à la connexion, l’accès, l’utilisation et/ou au fonctionnement du SiteMy Personal Outplacement.
Sont en particulier visés les préjudices et/ou dommages qui peuvent naître d’Informations inexactes, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation des Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale du Site My Personal Outplacement ou de l’impossibilité de l’utiliser.
Article 6.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle
Chaque Membre reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des Services proposés par la Société et pouvoir utiliser le Site My Personal Outplacement.
Chaque Membre accepte et reconnaît que toutes les informations, les éléments, contenus, dossiers, logiciels et matériels proposés par la Société sur le Site My Personal Outplacement sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
Chaque Membre assure et garantit qu’il ne tentera pas d’utiliser, de transmettre, d’exploiter et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du Site My Personal Outplacement et/ou liés, de manière directe et/ou indirecte, au Site My Personal Outplacement.
Chaque Membre accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.
Article 6.4 Responsabilité liée aux virus
La Société invite le Visiteur et/ou le Membre à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du Site My Personal Outplacement ne contient aucun virus informatique.
La Société ne garantit pas le Visiteur et/ou le Membre contre l’absence de virus au sein du Site My Personal Outplacement. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir au Visiteur et/ou au Membre l’absence de virus informatiques sur le Site My Personal Outplacement.
Le Visiteur et/ou le Membre assure et garantit à la Société qu’il n’enregistrera et/ou ne transmettra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu’ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données liées, de quelque manière que ce soit, au Site My Personal Outplacement. Le Visiteur et/ou le Membre engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONTENUS DU SITE MY PERSONAL OUTPLACEMENT
La Société fournit tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d’aucune sorte.L’utilisation du Site My Personal Outplacement et des Services qui sont proposés par la Société se fait aux risques et périls du Visiteur et/ou du Membre.
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir aux Visiteurs et/ou Membres des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, la Société et/ou ses Partenaires ne sauraient garantir aux Visiteurs et/ou Membres l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis, notamment par les Membres, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.
ARTICLE 8 PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
En procédant à son Inscription sur le Site My Personal Outplacement et en souscrivant à un Programme auprès de la Société sur / via le Site My Personal Outplacement, le Membre accepte de manière expresse et inconditionnelle à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données telle qu’elle est notamment exposée dans le présent article. A cet égard, et pour plus de renseignements, le Membre est renvoyé vers la Charte de collecte et de traitement des données personnelles du Site My Personal Outplacement.Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Membre est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site My Personal Outplacement font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte et le traitement de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Membre et de permettre au Membre de bénéficier des Programmes auxquels il a souscrit.
Les données collectées par la Société sont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la fonction professionnelle actuelle, la ville et le pays et la date de naissance. Il s’agit des données collectées lors de la Souscription à un Programme par un Membre sur le Site My Personal Outplacement. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients. A la suite de l'inscription, et tout au long des Programmes, des informations personnelles et professionnelles sont collectées sur le site My Personal Outplacement lors de l'accomplissement des différents modules du Programme par le Client.
La Société garantit au Membre une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société. Ces données ne seront communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers.
Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Membre peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@mypersonaloutplacement.com
Le Membre déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Membre est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
Le Membre confirme avoir pris connaissance, dans son intégralité, de la Politique de Confidentialité du Site My Personal Outplacement et en accepter de manière ferme et irrévocable l’ensemble des termes.
ARTICLE 9 NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides, nulles ou caduques, en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de la disposition non valide, nulle ou caduque.ARTICLE 10 RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou d’autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.ARTICLE 11 CONTACT
La Société remercie l’Utilisateur et/ou le Visiteur de lui faire part d’éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d’adresse en lui adressant un e-mail à : support@mypersonaloutplacement.comARTICLE 12 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Site My Personal Outplacement est élaboré et régi en accord avec les lois françaises.Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.